Guide TICFE pour les fabricants d'équipements de transport divers (code NAF 30.99Z)
Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches dans le secteur de la fabrication d'autres équipements de transport (code NAF 30.99Z).
Présentation de la TICFE pour les entreprises de transport divers
La Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'électricité (TICFE) est prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels comme ceux de la fabrication d'autres équipements de transport (code NAF 30.99Z) avec une puissance maximale supérieure à 250 kVA. Depuis 2016, tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent payer cette taxe.
Les entreprises du secteur de la fabrication d'autres équipements de transport et la TICFE
Les entreprises du secteur de la fabrication d'autres équipements de transport (code NAF 30.99Z) concernées par la TICFE sont celles qui sont redevables de cette taxe en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable.
Déclaration et paiement de la TICFE pour les fabricants d'équipements de transport
La gestion et le recouvrement des TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les entreprises du secteur de la fabrication d'autres équipements de transport (code NAF 30.99Z) doivent respecter les échéances déclaratives pour la TICFE selon leur consommation d'électricité annuelle et effectuer leur déclaration et paiement via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Impact de la réforme de l'électricité sur les entreprises de transport divers
Avec l'abrogation de la taxe départementale et communale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE et TCCFE), la TICFE connaît une majoration pour les entreprises de la fabrication d'autres équipements de transport (code NAF 30.99Z). Cependant, un dispositif de bouclier tarifaire est mis en place, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises et les particuliers.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les fabricants d'équipements de transport divers
Les entreprises du secteur de la fabrication d'autres équipements de transport (code NAF 30.99Z) peuvent demander des exonérations ou des taux réduits de TICFE selon certains critères liés à leur activité et leur consommation d'électricité. Il est important de vérifier si votre entreprise peut bénéficier de ces avantages.
Soutien du cabinet BLOOM Finances pour les démarches TICFE des fabricants d'équipements de transport
Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises du secteur de la fabrication d'autres équipements de transport (code NAF 30.99Z). Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
Pas de forfait. Pas d'avance.
Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
