Guide TICFE pour les entreprises de Fabrication de verre creux (NAF 23.13Z)
Dans cet article, nous abordons tout ce que les entreprises spécialisées dans la fabrication de verre creux sous le code NAF 23.13Z doivent savoir concernant la TICFE pour optimiser leurs démarches.
Comprendre la TICFE pour les fabricants de verre creux
La TICFE est une taxe prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle concerne tous les consommateurs d'électricité, y compris les entreprises spécialisées dans la fabrication de verre creux. Les fournisseurs d'électricité la prélèvent sur leurs livraisons aux consommateurs finaux et la reversent au budget général de l'État.
Impact de la TICFE sur les entreprises de verre creux
Les entreprises de fabrication de verre creux (NAF 23.13Z) sont redevables de la TICFE en tant que consommateurs d'électricité. Cette taxe est incluse dans leurs factures d'électricité et représente un coût additionnel pour leurs activités.
Déclaration et paiement de la TICFE pour les fabricants de verre creux
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la TICFE. Les entreprises de verre creux doivent déclarer cette taxe au moyen du formulaire n°2040-TIC, télétransmis via la téléprocédure dédiée sur impots.gouv.fr. Le paiement de la taxe doit également être effectué par voie dématérialisée.
Répercussions de la réforme de l'électricité sur les entreprises de verre creux
La TDCFE et la TCCFE sont abolies respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023, entraînant une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. Un "bouclier tarifaire" est mis en place pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité, ce qui peut affecter les coûts d'électricité des entreprises de verre creux.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les fabricants de verre creux
Les entreprises de fabrication de verre creux peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE dans certaines conditions, notamment si elles appartiennent à la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 et que leur consommation d'électricité est directement liée aux processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques.
Accompagnement expert pour la gestion de la TICFE dans le secteur du verre creux
Les démarches liées à la TICFE peuvent être complexes pour les entreprises de verre creux. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, permet d'assurer un accompagnement personnalisé et d'optimiser les démarches liées à la TICFE pour les entreprises de fabrication de verre creux. Contactez BLOOM Finances pour obtenir de l'aide concernant le remboursement de la TICFE auquel vous pourriez avoir droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
