Guide de la TICFE : Focus sur la Production d'électricité

Comprendre la TICFE pour les entreprises de production d'électricité

La TICFE, Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, est un impôt prévu par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle concerne toutes les entreprises consommant de l'électricité et s'applique particulièrement aux entreprises de production d'électricité, comme celles avec le Code NAF 35.11Z.

Obligations des entreprises de production d'électricité autour de la TICFE

Les entreprises de production d'électricité ont plusieurs obligations liées à la TICFE, que ce soit pour leur propre consommation ou pour les livraisons d'électricité aux consommateurs finaux. 

Déclaration et paiement de la TICFE

Tout d'abord, les entreprises de production d'électricité doivent déclarer et payer la TICFE. Les échéances déclaratives varient selon le volume d'électricité fourni ou consommé par l'entreprise :

• Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni ou consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni ou consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

La déclaration et le paiement de la TICFE se font via le formulaire n°2040-TIC, télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible sur le site impots.gouv.fr.

Evolution récente de la TICFE

La réforme de l'électricité, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit la suppression progressive de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) en 2023. Ces mesures s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Exemptions et taux réduits de TICFE pour les producteurs d'électricité

Certaines entreprises de production d'électricité peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de TICFE. Voici les cas de figure les plus courants pour les entreprises de production d'électricité :

Exemptions de TICFE

Les exemptions de TICFE concernent les entreprises de production d'électricité selon plusieurs conditions, telles que :

• l'électricité est elle-même utilisée en faveur de la production d'électricité ;
• l'électricité est produite à bord d'un bateau ;
• l'électricité est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.

Taux réduits de TICFE

Les taux réduits de TICFE s'appliquent aux entreprises de production d'électricité qui utilisent l'électricité dans certaines conditions spécifiques, comme la mise en œuvre d'installations électro-intensives ou hyperélectro-intensives.

Soutien aux producteurs d'électricité pour les démarches liées à la TICFE

Le processus de déclaration, de paiement et d'optimisation de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de production d'électricité. Il est judicieux de solliciter les services d'un expert en fiscalité, tel que le cabinet BLOOM Finances, pour un accompagnement personnalisé dans les démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour profiter de conseils avisés et optimiser votre gestion et déclarations de la TICFE.