Guide TICFE pour la Construction de Véhicules Automobiles (code NAF 29.10Z)

Comprendre la TICFE pour les constructeurs automobiles

La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, est une taxe prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls les grands sites industriels et le grand tertiaire, dont les entreprises avec un compteur d'électricité présentant une puissance maximale supérieure à 250 kVA, étaient assujettis à cette taxe. Depuis 2016, tous les consommateurs professionnels et particuliers, y compris les entreprises du secteur de la construction de véhicules automobiles, doivent la payer.

La TICFE pour les constructeurs automobiles : Qui est concerné ?

Les entreprises de construction de véhicules automobiles (code NAF 29.10Z) sont redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs-redevables.

Démarches liées à la TICFE pour les constructeurs automobiles

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE pour les constructeurs automobiles, ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

Calendrier des déclarations TICFE pour les constructeurs automobiles

Les échéances déclaratives pour la TICFE dans le secteur de la construction de véhicules automobiles sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC, accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr. La déclaration est effectuée au niveau du SIREN, sans détail au niveau du SIRET.

TICFE : Paiement et réformes pour les constructeurs automobiles

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due, obligatoirement effectué par voie dématérialisée. 

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises et les particuliers, y compris les constructeurs automobiles.

Exonérations ou taux réduits de TICFE pour les constructeurs automobiles

Les entreprises de construction de véhicules automobiles (code NAF 29.10Z) peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE dans certains cas. Ces situations concernent notamment :

• l'électricité consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse ;
• l'électricité représentant plus de 50 % des coûts de production d'un produit ;
• l'électricité utilisée pour la production d'électricité ou produite à bord d'un bateau ;
• l'électricité utilisée dans le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.

Recourir à un cabinet spécialisé pour le remboursement de la TICFE

Le processus de remboursement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises de construction de véhicules automobiles. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel votre entreprise a droit.