Guide TICFE : focus sur les fabricants de machines pour les industries textiles (code NAF 28.94Z)

TICFE et fabricants de machines textiles : qu'est-ce que c'est ?

La TICFE, imposée par l'article 266 quinquies C du Code des douanes, concerne la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité. Les fabricants de machines pour les industries textiles ayant un code NAF 28.94Z doivent également payer cette taxe.

TICFE : les acteurs concernés dans le secteur textile

Les entreprises du secteur textile liées à la fabrication de machines pour les industries textiles ayant le code NAF 28.94Z sont directement concernées par la TICFE. Cela inclut les fabricants de machines, de matériel et d'équipements pour la production et la transformation de textiles.

Processus déclaratif de la TICFE pour les fabricants de machines textiles

La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

Calendrier des déclarations TICFE pour les entreprises NAF 28.94Z

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures l'année précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures l'année précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Le formulaire n°2040-TIC est utilisé pour déclarer les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC). La télétransmission de ce formulaire unique est obligatoire via votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

Paiement de la TICFE pour les fabricants de machines textiles

Le paiement de la taxe due doit accompagner la déclaration. Le télérèglement doit être effectué par voie dématérialisée.

Impact des réformes de l'électricité sur les entreprises textiles NAF 28.94Z

La TDCFE et la TCCFE sont respectivement abrogées au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. En conséquence, la TICFE est majorée et intégrée aux tarifs à taux plein applicables.

Un "bouclier tarifaire" limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité est mis en place à partir du 1er février 2022. Les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums fixés par la Directive européenne sur l'énergie.

Exonérations et tarifs réduits TICFE pour les fabricants de machines textiles

Certaines entreprises du secteur textile peuvent bénéficier d'exonérations totales ou partielles de la TICFE. Voici quelques exemples concernant spécifiquement les fabricants de machines textiles ayant le code NAF 28.94Z.

Exonération totale de TICFE pour les cas spécifiques

Quatre grands cas de figure permettent d'être exempté de TICFE :

• l'électricité est consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse ;
• elle représente plus de 50% des coûts de production d'un produit ;
• elle intervient dans la fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
• elle est utilisée dans des établissements de produits énergétiques en rapport avec la fabrication de produits énergétiques ou la production d'énergie nécessaire à leur fabrication.

Exonération partielle de TICFE pour certaines situations

Une exonération partielle de la TICFE peut être accordée lorsque :

• l'électricité est utilisée en faveur de la production d'électricité ;
• elle est produite à bord d'un bateau ;
• elle est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et dont la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kW.

Taux réduits de TICFE pour certaines situations

Les entreprises utilisant l'électricité pour exploiter des installations industrielles électro-intensives et exposées à un risque important de fuite de carbone, ou pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble peuvent bénéficier d'un taux réduit de TICFE.

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