Guide TICFE pour les fabricants de matelas
Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches spécifiquement pour les entreprises de fabrication de matelas (code NAF 31.03Z).
Présentation de la TICFE pour les fabricants de matelas
La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Auparavant, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA. Depuis 2016, tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent la payer. Les fabricants de matelas sont donc concernés par la TICFE.
Qui doit payer la TICFE dans la fabrication de matelas ?
Les entreprises de fabrication de matelas redevables de la TICFE en tant que consommateur-redevable sont concernées par cette taxe sur la consommation d'électricité.
Comment déclarer et payer la TICFE pour les entreprises du secteur de la fabrication de matelas ?
La gestion et le recouvrement de la TICFE pour les fabricants de matelas sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.
Échéances déclaratives pour les fabricants de matelas
Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :
- Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
- Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.
Les fabricants de matelas doivent déclarer la TICFE au moyen du formulaire n°2040-TIC via la téléprocédure dédiée accessible à partir de leur espace professionnel sur limpots.gouv.fr.
Paiement de la TICFE pour les fabricants de matelas
La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.
Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire sur l'électricité pour les fabricants de matelas
La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.
Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les fabricants de matelas
La TICFE pèse sur la facture des fabricants de matelas. Toutefois, certains fabricants peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de TICFE.
Les entreprises de fabrication de matelas peuvent prétendre à une exonération de CSPE lorsque :
- l’électricité est elle-même utilisée en faveur de la production d’électricité ;
- l’électricité produite à bord d’un bateau ;
- l’électricité est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.
Les fabricants de matelas peuvent également prétendre à un taux réduit de CSPE s'ils utilisent l'électricité pour :
- exploiter des installations industrielles électro-intensives et qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone ;
- les installations hyperélectro-intensives et électro-intensives ;
- à des fins de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.
Faire appel à un cabinet d'expertise pour le remboursement de TICFE
Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe pour les fabricants de matelas. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit en tant que fabricant de matelas.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
