éliigibilité à un taux réduit de ticfe

Guide TICFE pour les entreprises de fabrication d'autres matériels électriques (code NAF 27.90Z)

Dans cet article, nous abordons les aspects importants de la TICFE pour les entreprises spécialisées dans la fabrication de matériels électriques autres que ceux couverts par les codes NAF 27.1X, 27.2X, 27.3X, 27.4X.

Guide TICFE pour les entreprises de fabrication d'autres matériels électriques (code NAF 27.90Z)

Comprendre la TICFE dans le secteur de la fabrication de matériels électriques

La TICFE est une taxe qui concerne toutes les entreprises consommatrices d'électricité, y compris celles du secteur de la fabrication d'autres matériels électriques (code NAF 27.90Z). Cet impôt est prélevé sur la consommation finale d'électricité et a pour objectif de contribuer au budget général de l'État.

La TICFE dans le contexte des entreprises de fabrication de matériels électriques

Les entreprises du secteur de la fabrication de matériels électriques sont concernées par la TICFE, que ce soit en tant que consommateurs d'électricité ou fournisseurs d'électricité. 

Il est donc essentiel pour ces entreprises de comprendre les obligations déclaratives et les modalités de paiement liées à la TICFE, afin d'éviter des pénalités et d'optimiser la gestion de leur consommation énergétique.

Déclaration et paiement de la TICFE pour les fabricants de matériels électriques

Pour déclarer et payer la TICFE, les entreprises du secteur de la fabrication de matériels électriques doivent suivre les étapes et échéances mentionnées dans le texte précédent. Les entreprises soumises à la TICFE doivent télétransmettre le formulaire n°2040-TIC depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Réductions et exonérations de TICFE pour les fabricants de matériels électriques

Certaines entreprises du secteur de la fabrication de matériels électriques peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE. Ces avantages sont accordés principalement aux entreprises présentant une consommation d'électricité importante dans leur processus de production.

Cas d'exemption de TICFE pour les fabricants de matériels électriques

Les entreprises du secteur de la fabrication de matériels électriques peuvent être exemptées de TICFE dans les cas de figure suivants :

  • l’électricité est consommée dans des procédés de réduction chimique ou d’électrolyse spécifiques au secteur ;
  • l’électricité représente plus de 50% des coûts de production d’un produit ;
  • l'électricité utilisée au sein d'établissements de produits énergétiques ou liées à la fabrication de produits énergétiques.

Modalités d'exonération de TICFE pour les fabricants de matériels électriques

L'exonération de TICFE peut également être accordée aux entreprises de fabrication de matériels électriques lorsque :

  • l’électricité est elle-même utilisée en faveur de la production d’électricité ;
  • l’électricité est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.

La taxation à taux réduit de la TICFE

Les entreprises du secteur de la fabrication de matériels électriques peuvent bénéficier d'un taux réduit de TICFE s'ils utilisent l'électricité pour exploiter des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone.

L'accompagnement par un expert pour le remboursement de la TICFE

Le processus de remboursement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises du secteur de la fabrication d'autres matériels électriques. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous permettra de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

Les fournisseurs d'electricite

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Fabrication d'autres matériels électriques : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 27.90Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Fabrication d'autres matériels électriques

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

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Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

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Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

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Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

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En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢