Guide sur la TICFE pour les entreprises d'extraction de houille : optimisez vos démarches
Dans ce guide complet, découvrez comment la TICFE impacte les entreprises dans le secteur de l'extraction de houille (Code NAF 05.10Z) et comment optimiser vos démarches pour cette taxe sur la consommation d'électricité.
La TICFE et son impact sur le secteur de l'extraction de houille
La Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Électricité (TICFE) concerne les entreprises de tous les secteurs, y compris les entreprises d'extraction de houille (Code NAF 05.10Z). La gestion de cette taxe est essentielle pour les entreprises de ce secteur, qui consomment de l'électricité pour leurs activités d'extraction.
Qui doit s'acquitter de la TICFE dans l'industrie de l'extraction de houille ?
Les entreprises d'extraction de houille sont concernées par la TICFE si elles sont consommatrices d'électricité. En tant que fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs-redevables, elles sont également redevables des autres taxes intérieures de consommation (TICGN et TICC).
Les obligations déclaratives de la TICFE pour les entreprises d'extraction de houille
Les entreprises d'extraction de houille doivent déclarer la TICFE via la téléprocédure dédiée de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La déclaration, effectuée au niveau du SIREN, doit être accompagnée du paiement de la taxe due, obligatoirement effectué par voie dématérialisée.
Évolutions de la TICFE et implications pour les entreprises d'extraction de houille
Les taxes départementales et communales sur la consommation d'électricité (TDCFE et TCCFE) sont progressivement abrogées, avec une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables. Un "bouclier tarifaire" est mis en place, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises d'extraction de houille
Certaines entreprises d'extraction de houille peuvent bénéficier d'exemptions ou de taux réduits de TICFE, notamment si l'électricité est consommée dans des procédés spécifiques ou représente plus de 50% des coûts de production d'un produit.
L'importance de l'expertise dans la gestion de la TICFE pour les entreprises d'extraction de houille
Faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, est essentiel pour optimiser vos démarches liées à la TICFE et obtenir les remboursements auxquels votre entreprise d'extraction de houille a droit. N'hésitez pas à solliciter BLOOM Finances pour vous accompagner dans cette démarche complexe.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
Pas de forfait. Pas d'avance.
Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
