Guide TICFE pour le Commerce d'électricité (Code NAF 35.14Z)

Comprendre la TICFE dans le secteur du Commerce d'électricité

La TICFE, ou Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité, s'applique à toutes les entreprises du secteur de la fourniture d'électricité, y compris celles enregistrées sous le code NAF 35.14Z. Tout fournisseur d'électricité doit déclarer et payer la TICFE sur la base des livraisons d'électricité aux consommateurs finals.

La TICFE et les acteurs du Commerce d'électricité

Les entreprises du commerce d'électricité, code NAF 35.14Z, sont concernées par la TICFE à la fois en tant que fournisseurs d'énergie et en tant que consommateurs-redevables.

Déclaration de la TICFE pour les entreprises du commerce d'électricité

Le processus de déclaration de la TICFE pour les entreprises du commerce d'électricité est identique à celui des autres secteurs. Les échéances déclaratives sont fixées en fonction de la quantité d'électricité fournie/consommée au cours de l'année civile précédente. Les entreprises du commerce d'électricité doivent déposer leur déclaration via la téléprocédure dédiée accessible depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Dates limites pour les échéances déclaratives

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Paiement de la TICFE pour le secteur du Commerce d'électricité

Le paiement de la TICFE doit être effectué en même temps que la déclaration, et réalisé obligatoirement par voie dématérialisée. Les entreprises du commerce d'électricité peuvent payer la TICFE via leur espace professionnel sur le site des impôts.

Impact des réformes sur l'électricité et le bouclier tarifaire pour les entreprises du Commerce d'électricité

La taxe départementale (TDCFE) et la taxe communale (TCCFE) sur la consommation finale d'électricité sont en cours d'abrogation et seront compensées par une majoration de la TICFE. Un dispositif de bouclier tarifaire est également mis en place, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour le Commerce d'électricité

Certaines entreprises du secteur du commerce d'électricité peuvent bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de TICFE en fonction de l'utilisation de l'électricité.

Critères d'exemption de TICFE

Les entreprises dont l'électricité est utilisée dans des procédés particuliers, représentant plus de 50% des coûts de production, ou relevant de certaines divisions de la nomenclature NACE révisée 2 peuvent être exemptées de TICFE.

Cas d'exonération de TICFE

L'exonération de TICFE peut s'appliquer pour certains cas spécifiques, tels que l'utilisation d'électricité pour la production d'électricité, l'électricité produite à bord d'un bateau, ou pour les petits producteurs consommant l'électricité pour leurs propres besoins.

Taux réduits de TICFE

Un taux réduit de TICFE peut être appliqué pour les entreprises utilisant l'électricité pour des installations électro-intensives et exposées à un risque important de fuite de carbone, pour le transport de personnes et de marchandises, ou pour certaines installations hyperélectro-intensives.

Faire appel à un expert pour le remboursement de la TICFE dans le Commerce d'électricité

Le processus de remboursement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises du commerce d'électricité. Faire appel à un expert, tel que le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à les contacter pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.