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TICFE : Guide de la taxe sur l'électricité pour les entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux

Dans cet article, nous vous présentons tout ce que vous devez savoir sur la TICFE et comment optimiser vos démarches pour les entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux (code NAF 07.29Z).

TICFE : Guide de la taxe sur l'électricité pour les entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux

Qu'est-ce que la TICFE pour les entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux ?

La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA. Depuis 2016, tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent la payer, y compris les entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux.

Qui est concerné par la TICFE dans le secteur de l'extraction de minerais de métaux non ferreux ?

Les entreprises redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées, y compris celles du secteur de l'extraction de minerais de métaux non ferreux.

Comment déclarer et payer la TICFE pour les entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux ?

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

  • Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
  • Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire pour les entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Comment bénéficier d’une exonération ou de taux réduits de TICFE dans le secteur de l'extraction de minerais de métaux non ferreux ?

La TICFE pèse sur la facture des entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux. Toutefois, certains professionnels en sont exemptés. D’autres peuvent en demander une exonération partielle ou totale.

Les entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux peuvent prétendre à une exonération ou un taux réduit de TICFE si elles répondent à l'un des cas de figure ou des modalités d'exonération mentionnés ci-dessus. De plus, certaines installations hyperélectro-intensives et électro-intensives du secteur peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSPE.

Faites appel au cabinet BLOOM Finances pour votre remboursement de TICFE dans le secteur de l'extraction de minerais de métaux non ferreux

Le processus de remboursement de TICFE peut s'avérer complexe, particulièrement pour les entreprises d'extraction de minerais de métaux non ferreux. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, vous garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.

Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE

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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.

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Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux : Comment être remboursé de la TICFE ?

Le code NAF 07.29Z est éligible à un taux réduit de TICFE. Soyez accompagné pour vos demandes d'exonération ou de remboursement de TICFE pour les entreprises en Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité

Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.

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Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE

Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.

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Etape 3 : Montage du dossier

Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.

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Etape 4 : Démarches administratives

Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.

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En savoir plus sur le remboursement de la TICFE 🡢