TICFE : Comment elle impacte les entreprises du Traitement et élimination des déchets dangereux
Dans cet article, nous vous guidons sur la TICFE et comment les entreprises du secteur du traitement et de l'élimination des déchets dangereux (code NAF 38.22Z) peuvent optimiser leurs démarches.
L'essentiel sur la TICFE pour les entreprises du secteur des déchets dangereux
La TICFE est une taxe qui s'applique à l'ensemble des consommateurs d'électricité, y compris les entreprises spécialisées dans le traitement et l'élimination des déchets dangereux (code NAF 38.22Z). Cette taxe est prélevée sur la facture d'électricité et est reversée au budget général de l'État.
Les entreprises du secteur des déchets dangereux et la TICFE
Les entreprises du secteur du traitement et de l'élimination des déchets dangereux sont concernées par la TICFE en tant que consommateurs d'électricité. Les fournisseurs d'électricité sont également redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC.
Déclaration de la TICFE pour les entreprises du code NAF 38.22Z
Les entreprises du secteur du traitement et de l'élimination des déchets dangereux doivent déclarer la TICFE à la DGFiP (Direction générale des finances publiques) depuis le 1er janvier 2022. La déclaration se fait au niveau du SIREN et est effectuée via la téléprocédure dédiée accessible depuis l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Calendrier déclaratif de la TICFE pour les entreprises du secteur des déchets dangereux
Les échéances déclaratives pour la TICFE varient selon la quantité d'électricité fournie/consommée au cours de l'année civile précédente :
- Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures. Date limite de dépôt : le 25 du mois suivant.
- Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures. Date limite de dépôt : également le 25 du mois suivant.
Paiement de la TICFE pour les entreprises du secteur des déchets dangereux
Le paiement de la TICFE doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée et accompagné de la déclaration.
Mesures de compensation dans le secteur de l'électricité affecting les entreprises du code NAF 38.22Z
La TDCFE (taxe départementale sur la consommation finale d'électricité) et la TCCFE (taxe communale sur la consommation finale d'électricité) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité et ramène les seuils de la TICFE aux minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie.
Exonérations et taux réduits de TICFE : entreprises du secteur des déchets dangereux concernées
Les entreprises du secteur du traitement et de l'élimination des déchets dangereux peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE dans certains cas. Les modalités d'exonération et les exemptions de CSPE dépendent du type d'activité, de l'usage de l'électricité et de la taille des installations.
Faire appel à un expert pour le remboursement de la TICFE dans le secteur des déchets dangereux
Le processus de remboursement de la TICFE est important pour les entreprises du secteur du traitement et de l'élimination des déchets dangereux. Un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, peut vous accompagner dans cette démarche afin d'optimiser votre déclaration et votre remboursement. N'hésitez pas à les contacter pour obtenir l'aide dont vous avez besoin.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Le cabinet BLOOM Finances vous accompagne par une rémunération au résultat.
Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
