Guide TICFE pour les fabricants d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

Comprendre la TICFE pour les entreprises de fabrication d'organes mécaniques

La TICFE est une taxe qui concerne tous les consommateurs professionnels et particuliers d'électricité en France. Les entreprises de fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission ne font pas exception et doivent donc la payer. La taxe est acquittée par les fournisseurs d'électricité et est incluse dans la facture d'électricité des consommateurs finaux.

La TICFE et les fabricants d'engrenages : qui est concerné ?

Toutes les entreprises du secteur de fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission (Code NAF 28.15Z) sont concernées par la TICFE, que ce soit en tant que fournisseurs d'énergie ou consommateurs-redevables. 

Déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises de transmission mécanique

La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les entreprises doivent déclarer les taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité via le formulaire n°2040-TIC, qui doit être télétransmis en utilisant la téléprocédure disponible sur impots.gouv.fr. Le paiement de la taxe doit également être effectué en ligne.

Pour les entreprises oeuvrant dans la fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission, les échéances déclaratives de la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Evolutions récentes relatives à la TICFE pour les fabricants d'engrenages

A partir du 1er janvier 2022, la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) a été abrogée et remplacée par une majoration de la TICFE. La taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sera abrogée au 1er janvier 2023. 

Un "bouclier tarifaire" a également été mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Les tarifs de TICFE ont donc été ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie : 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de transmission mécanique

Certaines entreprises du secteur de la fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission pourraient être éligibles à une exonération partielle ou totale de TICFE. Les cas d'exemption de CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) incluent les entreprises dont l'électricité est utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique, ou d'électrolyse, ce qui pourrait concerner certaines entreprises du secteur.

Les entreprises pour lesquelles l'électricité représente plus de 50 % des coûts de production d'un produit ou qui sont impliquées dans la production de produits minéraux non métalliques peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE.

Pour les entreprises éligibles à un taux réduit de CSPE, cela concerne celles exploitant des installations industrielles électro-intensives ou utilisant l'électricité à des fins de transport de personnes et de marchandises.

Faire appel à un expert pour le remboursement de la TICFE dans le secteur de la fabrication d'organes mécaniques

Le processus de remboursement de la TICFE peut s'avérer complexe pour les entreprises de fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission. Il est recommandé de solliciter l'aide d'un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, pour vous accompagner et optimiser vos démarches liées à la TICFE. N'hésitez pas à contacter un tel expert pour obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous pourriez avoir droit.