Guide de la TICFE pour la fabrication de produits azotés et d'engrais

Comprendre la TICFE pour les entreprises du secteur des engrais et produits azotés

La TICFE est une taxe prévue par l'article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est acquittée par les fournisseurs d'électricité, sur la base de leurs livraisons d'électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d'électricité. Les entreprises du secteur des engrais et produits azotés (code NAF 20.15Z) sont concernées par cette taxe et doivent la payer.

Les acteurs concernés par la TICFE dans la fabrication de produits azotés et d'engrais

Les entreprises redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées. Ceci inclut les entreprises du secteur des engrais et produits azotés (code NAF 20.15Z).

Gérer la déclaration de TICFE pour les fabricants d'engrais et produits azotés

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE, ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les entreprises de la fabrication de produits azotés et d'engrais (code NAF 20.15Z) sont tenues de déclarer et payer cette taxe.

Calendrier des déclarations TICFE pour les entreprises du secteur des engrais

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les entreprises du secteur des engrais et produits azotés (code NAF 20.15Z) doivent utiliser le formulaire n°2040-TIC pour déclarer la TICFE. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Comment régler la TICFE pour les fabricants d'engrais et produits azotés ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée pour les entreprises du secteur des engrais et produits azotés (code NAF 20.15Z).

Répercussions de la réforme de l'électricité sur les fabricants d'engrais et produits azotés

Les taxes départementale et communale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE et TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Les entreprises du secteur des engrais et produits azotés (code NAF 20.15Z) pourront profiter de ce dispositif selon leur situation.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour la fabrication d'engrais et produits azotés

Certaines entreprises peuvent être exemptées ou bénéficier d'un taux réduit de TICFE. Les entreprises du secteur des engrais et produits azotés (code NAF 20.15Z) doivent vérifier si elles sont concernées par ces dispositifs.

Cas d'exemptions de TICFE pour la fabrication de produits azotés et d'engrais

Les exemptions sont possibles lorsque l'électricité est consommée dans des procédés spécifiques ou représente plus de 50% des coûts de production. Les entreprises du secteur des engrais et produits azotés (code NAF 20.15Z) peuvent également être exemptées si elles utilisent l'électricité pour la production d'électricité ou pour des installations industrielles électro-intensives et exposées à un risque important de fuite de carbone.

Modalités d'exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises du secteur des engrais

Les entreprises du secteur des engrais et produits azotés (code NAF 20.15Z) peuvent prétendre à une exonération ou un taux réduit de TICFE en fonction des conditions citées ci-dessus et des spécificités de leurs installations.

Accompagnement pour le remboursement de TICFE des fabricants d'engrais et produits azotés

Faire appel à un expert en fiscalité, comme le cabinet BLOOM Finances, peut aider les entreprises du secteur des engrais et produits azotés (code NAF 20.15Z) à optimiser leurs démarches liées à la TICFE et obtenir les remboursements auxquels elles ont droit. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.