TICFE : Guide pour les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics (Code NAF 20.30Z)

Qu'est-ce que la TICFE et son impact sur les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics ?

La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA.

Depuis 2016, comme l’explique le Ministère de la Transition Ecologique, « Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d'électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d'électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer.

Les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics, en tant que consommateurs d'électricité, sont donc également concernés par cette taxe.

Qui est concerné par la TICFE parmi les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics ?

Les entreprises redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées. Les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics ont une consommation d'énergie souvent importante et doivent donc veiller à bien gérer leur TICFE.

Comment les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics peuvent déclarer la TICFE ?

La gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommation portant sur l'électricité, ou TICFE, ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022.

Les échéances déclaratives pour la TICFE pour les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics

Les échéances déclaratives pour la TICFE sont les suivantes :

• Périodicité mensuelle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : concerne les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les trois TIC (TICFE, TICGN et TICC) sont déclarées au moyen du formulaire n°2040-TIC. Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur limpots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET). Si vous souhaitez établir votre déclaration à partir des données collectées par SIRET, une aide au calcul est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Comment les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics peuvent payer la TICFE ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Réforme de l'électricité et bouclier tarifaire sur l'électricité pour les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics

La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont abrogées respectivement au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. Ces abrogations s'accompagnent d'une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein applicables.

Un dispositif de "bouclier tarifaire" est mis en place à compter du 1er février 2022, limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité. Tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.

Comment les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics peuvent bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de TICFE ?

La TICFE pèse sur la facture des consommateurs. Toutefois, certains professionnels en sont exemptés. D’autres peuvent en demander une exonération partielle ou totale. Qui sont les entreprises concernées ?

Exemption de CSPE en 2023 : les cas de figures pour les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics

4 grands cas de figures permettent d’être exempté de CSPE. Cela se produit lorsque :

• l’électricité est consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
• l’électricité représente plus de 50% des coûts de production d’un produit ;
• l’électricité intervient dans les processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
• l’électricité utilisée au sein d’établissements de produits énergétiques, liées la fabrication de produits énergétiques ou la production d’énergie nécessaire à leur fabrication.

Les modalités d’exonération de CSPE en 2023 pour les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics

On peut prétendre à une exonération de CSPE lorsque :

• l’électricité est elle-même utilisée en faveur de la production d’électricité ;
• l’électricité produite à bord d’un bateau ;
• l’électricité est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.

La taxation à taux réduit de la CSPE pour les fabricants de peintures, vernis, encres et mastics

Enfin, peuvent prétendre à un taux réduit de CSPE, les entreprises qui utilisent l’électricité :

• pour exploiter des installations industrielles électro-intensives et qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone ;
• pour les installations hyperélectro-intensives et électro-intensives ;
• à des fins de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.

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