Guide TICFE pour les fabricants de cartes électroniques assemblées (code NAF 26.12Z)
Dans cet article, nous vous présentons un guide complet sur la TICFE (Taxe Intérieure de Consommation Finale sur l'Electricité) adapté spécifiquement pour les entreprises de fabrication de cartes électroniques assemblées, en expliquant qui est concerné et comment optimiser vos démarches.
Comprendre la TICFE pour les fabricants de cartes électroniques assemblées
La TICFE est une taxe qui concerne toutes les entreprises consommatrices d'électricité, y compris celles du secteur de la fabrication de cartes électroniques assemblées (code NAF 26.12Z). La taxe est acquittée par les fournisseurs d'électricité et apparaît sur les factures des consommateurs finaux, dont les fabricants de cartes électroniques assemblées.
Fabricants de cartes électroniques concernés par la TICFE
Les entreprises de fabrication de cartes électroniques assemblées (code NAF 26.12Z) sont concernées par la TICFE en tant que consommateurs d'électricité. Les fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs-redevables sont également concernés par la TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) et la TICC (Taxe Intérieure sur la Consommation de Charbon).
Comment les fabricants de cartes électroniques assemblées déclarent-ils la TICFE ?
La gestion et le recouvrement de la TICFE ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le 1er janvier 2022. Les fabricants de cartes électroniques assemblées doivent déclarer leur consommation d'électricité au moyen du formulaire n°2040-TIC, télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Calendrier des déclarations TICFE pour les fabricants de cartes électroniques assemblées
Les fabricants de cartes électroniques assemblées doivent respecter les échéances déclaratives suivantes pour la TICFE :
- Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures l'année civile précédente. Date limite de dépôt : le 25 du mois suivant.
- Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures l'année civile précédente. Date limite de dépôt : également le 25 du mois suivant.
Modalités de paiement de la TICFE pour les fabricants de cartes électroniques assemblées
Le paiement de la TICFE doit être effectué par télérèglement via la téléprocédure dédiée, accompagnant obligatoirement la déclaration.
Réforme de l'électricité et impact sur les fabricants de cartes électroniques assemblées
La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) ont été abrogées et remplacées par une majoration de la TICFE. Un dispositif de "bouclier tarifaire" limite la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à partir du 1er février 2022.
Exonérations et taux réduits de TICFE pour les fabricants de cartes électroniques assemblées
Certaines entreprises de fabrication de cartes électroniques assemblées peuvent bénéficier d'exonérations ou de taux réduits de TICFE si elles répondent à des conditions spécifiques détaillées dans l'article original. Les cas de figure et modalités d'exonération sont également expliqués.
Soutien du cabinet BLOOM Finances pour les fabricants de cartes électroniques assemblées
Le processus de remboursement de TICFE peut être complexe pour les entreprises de fabrication de cartes électroniques assemblées. Faire appel à un expert comme BLOOM Finances vous assure un accompagnement personnalisé et une optimisation de vos démarches liées à la TICFE. Contactez BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel vous avez droit.
Déposer son dossier de demande de remboursement de TICFE
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Prenez rendez-vous pour valider l’éligibilité de votre entreprise et évaluer le montant du remboursement potentiel.
fonctionnement
Etape 1 : Validation des conditions d'éligibilité
Avant d’entamer la procédure de remboursement, votre cabinet valide les conditions d’éligibilité de l’entreprise aux taux réduits de la TICFE.
Etape 2 : Détermination de la réduction de TICFE
Une fois les critères d'éligibilité étudiés, il faut déterminer la tranche de réduction de TICFE à laquelle l'entreprise peut prétendre.
Etape 3 : Montage du dossier
Le dossier doit contenir les pièces justificatives et les différents formulaires CERFA indispensables à votre remboursement de TICFE.
Etape 4 : Démarches administratives
Votre cabinet assure les démarches auprès des administrations compétentes (douanes et services fiscaux) jusqu’à l’obtention du remboursement.
