Guide TICFE pour le secteur du profilage à froid par formage ou pliage (code NAF 24.33Z)

La TICFE et son impact sur le profilage à froid par formage ou pliage

La TICFE, prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes, concerne toutes les entreprises consommatrices d'électricité, y compris celles exercant des activités de profilage à froid par formage ou pliage (code NAF 24.33Z). Depuis 2016, la taxe apparaît sur la facture d’électricité des consommateurs professionnels et particuliers, et son produit revient directement au budget général de l’État.

Cas particuliers des entreprises de profilage à froid et TICFE

Les entreprises du secteur du profilage à froid par formage ou pliage (code NAF 24.33Z) redevables de la TICFE, la TICGN et la TICC en tant que fournisseur d'énergie et/ou consommateur-redevable sont concernées par cette taxe.

Déclaration et paiement de la TICFE pour les entreprises de profilage à froid

Le transfert de la gestion et du recouvrement des taxes intérieures de consommation sur l'électricité (TICFE) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est opéré le 1er janvier 2022. Les entreprises de profilage à froid par formage ou pliage doivent respecter les échéances déclaratives et de paiement suivantes :

• Périodicité mensuelle : pour les entreprises ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures l'année précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Périodicité trimestrielle : pour les entreprises ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures l'année précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

La déclaration doit être télétransmise via la téléprocédure dédiée accessible sur limpots.gouv.fr, accompagnée du paiement de la taxe due par voie dématérialisée.

Réformes et bouclier tarifaire affectant le secteur du profilage à froid

Les réformes et le dispositif de "bouclier tarifaire" mis en place à partir du 1er février 2022 limitent la hausse des tarifs réglementés de l'électricité, ramenant les tarifs de TICFE aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie. Ces changements impactent également les entreprises du secteur du profilage à froid par formage ou pliage.

Exonérations et taux réduits de TICFE pour les entreprises de profilage à froid

Certaines entreprises de profilage à froid par formage ou pliage peuvent bénéficier d'exemptions, d'exonérations partielles ou totales de TICFE. Les cas de figures et modalités d'exemption de TICFE sont détaillés dans l'article original. Parmi les exemples de situations ouvrant droit à une exemption figurent l'utilisation d'électricité pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse.

Accompagnement personnalisé pour le remboursement de TICFE dans le secteur du profilage à froid

Le processus de remboursement de la TICFE peut être complexe pour les entreprises de profilage à froid par formage ou pliage. Faire appel à un expert, comme le cabinet BLOOM Finances, garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation des démarches liées à la TICFE. Contactez BLOOM Finances pour vous aider à obtenir le remboursement de la TICFE auquel votre entreprise a droit.