TICFE et Fabrication d'Équipements Électriques et Électroniques Automobiles: Ce qu'il faut Savoir

TICFE : Comprendre la Taxation pour les Entreprises du Secteur Automobile Électrique

La TICFE est une taxe sur la consommation finale d'électricité qui concerne toutes les entreprises et particuliers. Pour les entreprises du secteur de fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles, il est important de comprendre les obligations liées à cette taxe et les possibilités d'exonérations et taux réduits applicables.

TICFE: Qui est touché dans le secteur de l'équipement automobile électrique et électronique?

Les entreprises du secteur de la fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ayant un SIRET avec le code NAF 29.31Z sont concernées par la TICFE, que ce soit en tant que fournisseur d'énergie ou consommateur-redevable.

Démarches liées à la TICFE pour les fabricants d'Équipements Automobiles Électriques et Électroniques

Voici les différentes étapes pour déclarer et payer la TICFE selon la législation actuelle:

Calendrier des déclarations pour la TICFE dans le secteur automobile

Les entreprises du secteur doivent respecter les échéances déclaratives suivantes :

• Déclarations mensuelles : pour celles ayant fourni/consommé plus de 40 térawattheures au cours de l'année précédente. La date limite de dépôt est le 25 du mois suivant.
• Déclarations trimestrielles : pour celles ayant fourni/consommé moins de 40 térawattheures au cours de l'année précédente. La date limite de dépôt est également le 25 du mois suivant.

Les formulaires de déclaration et de paiement concernant la TICFE, TICGN et TICC doivent être télétransmis via l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Paiement de la TICFE pour les entreprises de fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles

Le paiement de la TICFE doit être effectué en même temps que sa déclaration, par voie dématérialisée (télérèglement obligatoire).

Mesures fiscales spécifiques et Bouclier tarifaire sur l'électricité pour les entreprises du secteur automobile

La TDCFE et la TCCFE sont abrogées, entraînant une majoration de la TICFE intégrée dans les tarifs à taux plein. Le "bouclier tarifaire" limite la hausse des tarifs réglementés de l'électricité, ramenant les tarifs de TICFE aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie.

Exemptions et Taux réduits de TICFE pour les fabricants d'équipements automobiles électriques et électroniques

Certaines entreprises du secteur peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de TICFE, ou d'un taux réduit.

Conditions d'exemption et d'exonération de TICFE

Les entreprises du secteur de la fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles peuvent être exemptées de TICFE dans les cas suivants :

• Utilisation d'électricité dans les procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
• Utilisation d'électricité pour la production d'énergie nécessaire à la fabrication de produits énergétiques

Taux réduit de TICFE pour les entreprises automobiles électriques et électroniques

Les entreprises du secteur peuvent bénéficier d'un taux réduit de TICFE si elles utilisent l'électricité pour exploiter des installations électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone, ou pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus, et câble.

Assistance pour le remboursement de TICFE pour les fabricants d'équipements électriques et électroniques automobiles

Les démarches liées à la TICFE peuvent être complexes pour les entreprises du secteur. Faire appel à un cabinet spécialisé, comme BLOOM Finances, garantit un accompagnement personnalisé et une optimisation des démarches. N'hésitez pas à contacter BLOOM Finances pour bénéficier du remboursement de TICFE auquel votre entreprise a droit.